Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Je précise que le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut pas être maintenu lorsque la personne est libérée : il faut changer de contrat. Sous cette réserve, je suis favorable aux CL234 et CL473. Je suis défavorable au CL235 et demande le retrait du CL474.
