Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il s'agit de supprimer la possibilité pour le chef d'établissement ou le donneur d'ordre de suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale. On crée un contrat d'emploi pénitentiaire pour donner, en théorie, au détenu des droits analogues à ceux qui sont reconnus hors de la prison. Or, s'il est un droit qu'ont conquis les travailleurs, c'est bien celui de ne pas perdre leur emploi en cas de maladie. L'alinéa 42 a peut-être pour objet de faciliter l'organisation du travail, mais, dans ce cas, il doit être possible de remplacer temporairement la personne malade plutôt que de la priver de son poste de travail. Sinon, elle risque de refuser de consulter le service médical pour ne pas perdre son boulot.

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