Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
L'article L. 1226-7 du code du travail prévoit, lui aussi, la suspension du contrat de travail. Je ne vois pas où est la difficulté.
