Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis :Nous proposons que les dispositions prévues dans l'article L. 3121-16 du code du travail en matière de temps de pause s'appliquent en détention.
