Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous proposons que les agents de contrôle de l'inspection du travail puissent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires afin de veiller à l'application des dispositions régissant le travail en détention et que des visites de l'inspection du travail sur l'ensemble des lieux de travail d'un établissement pénitentiaire soient effectuées périodiquement, au minimum trois fois par an.

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