Intervention de Antoine Savignat

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

La confiance dans l'institution dépend en partie de son bon fonctionnement. Or les huissiers ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs missions quotidiennes, notamment lorsqu'ils doivent signifier un acte à une personne. Il serait donc raisonnable de leur faciliter la tâche en leur permettant d'accéder aux boîtes aux lettres des immeubles.

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