Intervention de Nicolas Démoulin

Mon amendement a le même objet que celui de M. Savignat. Il s'agit d'une préconisation formulée dans mon rapport sur la prévention des expulsions. Dans ce cadre, la délivrance du commandement de payer est un moment crucial car il est encore possible d'éviter de basculer dans une procédure judiciaire, en recourant, par exemple, à des solutions telles que les aides au logement ou le Fonds de solidarité pour le logement. Il convient donc de faciliter le contact de l'huissier avec le justiciable. Cet amendement de bon sens, conforme à l'intérêt général, concourt aussi bien à la protection du locataire qu'à celle du propriétaire.