Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Ne nous emballons pas ! Si nous sommes tous favorables à un tel amendement, il a déjà été censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel au motif qu'il constituait un cavalier législatif. Nous espérons cependant que cette troisième tentative sera couronnée de succès, car il nous semble qu'il a un véritable lien avec le texte.

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