Intervention de Yaël Braun-Pivet

Nombre de dispositions du texte sont issues de travaux de la commission des lois, réalisés notamment dans le cadre de missions transpartisanes. Cela montre que, lorsque l'on se saisit d'un problème en amont et que l'on y travaille dans la durée, on aboutit à de beaux résultats qui ont une traduction législative. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d'avoir repris certains éléments de ces travaux dans votre projet de loi.