Intervention de Laetitia Avia

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

Il s'agit de répondre à une préoccupation concernant la saisine directe des instances disciplinaires en prévoyant qu'un filtrage soit opéré par le président de la juridiction disciplinaire, lequel pourra rejeter les plaintes irrecevables ou manifestement infondées et éviter ainsi l'engorgement de ces juridictions.

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