Intervention de Laetitia Avia

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

Je rappelle juste que la saisine directe ne pourra intervenir qu'après un classement sans suite ou une absence de réponse. La procédure prévue dans le texte inclut un règlement amiable. On s'inscrit donc parfaitement dans la logique que nous privilégions depuis le début du mandat.

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