Intervention de Antoine Savignat

Je souhaiterais que l'on précise que le magistrat qui présidera le conseil de discipline devra être du ressort d'une cour d'appel limitrophe à celui dont dépend le barreau dans lequel l'avocat est inscrit. Cela contribuerait à atteindre les objectifs que vous dites fixer à ce texte, monsieur le garde des Sceaux, à savoir assurer une plus grande transparence et éviter les liens personnels. Cela permettrait en outre de protéger l'avocat, parce que ce n'est pas la même chose d'être jugé par ses pairs et d'être jugé par un magistrat devant lequel on va plaider tous les jours. Je précise que cet amendement est cohérent avec les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile qui permettent à un professionnel de la justice de voir un litige auquel il est partie jugé par une juridiction devant laquelle il n'exerce pas.