Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Une telle disposition me semble bien compliqué… Dans les outre-mer, ce serait irréalisable. D'autre part, faire appel à un magistrat d'une cour d'appel limitrophe est statutairement impossible : l'appel se tient nécessairement devant les magistrats de la cour d'appel du barreau auquel l'avocat appartient.
J'ai néanmoins pris bonne note du problème. L'amendement soulève une question importante. Je propose que M. Savignat le retire et que nous y retravaillions.
