Intervention de Jean Terlier

L'article 29 constitue une petite révolution, attendue depuis longtemps par les avocats. Il prévoit que, lorsque ceux-ci concluent pour le compte de leurs clients un accord ou une médiation, ce document est revêtu d'une formule exécutoire. Cela va permettre de sécuriser les opérations.

Il me semblait d'autant plus nécessaire de prendre la parole pour le saluer qu'il y a trois ans, lors de l'examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice, j'avais été l'un des rares parlementaires avocats à soutenir ce dispositif. On m'avait dit à l'époque qu'il n'était pas complètement abouti, et un certain nombre de collègues n'y étaient pas favorables. Pour les avocats civilistes, c'est néanmoins un grand pas en avant.