Intervention de Antoine Savignat

Je vais nuancer un peu le propos. Si cette disposition était attendue depuis longtemps, la rédaction de l'article me paraît beaucoup trop lapidaire. Prenons les transactions : cela signifie qu'un accord sur la vente d'un bien immobilier pourra être conclu par l'intermédiaire des avocats des deux parties et automatiquement validé. C'est un peu inquiétant ! D'ailleurs, il pouvait déjà arriver que certains avocats tentent le coup, en demandant, sur requête au président du tribunal, l'apposition de la formule exécutoire sur la transaction. C'est plus compliqué et plus long, mais c'est déjà possible.

Or, l'amendement le souligne, aucun contrôle n'est prévu sur le fond, puisque, comme le rapporteur l'a indiqué fort justement, ce n'est pas le rôle du greffe. On risque donc d'apposer la formule exécutoire sur une transaction hors normes, voire totalement illégale.

Peut-être serait-il bon d'être un peu plus prudent dans la formulation.