Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
J'ajoute qu'une formule exécutoire, ce n'est pas un acte authentique – ne confondons pas tout. Et pour une vente immobilière, il faut, pour le coup, un acte authentique, qui soit enregistré auprès du service de la publicité foncière.
