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Intervention de Antoine Savignat

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Mais on aura un jugement revêtu de la formule exécutoire et qui du coup fera l'objet d'une publication…

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