Intervention de Antoine Savignat

D'autre part, si je suis d'accord, monsieur le rapporteur, sur le fait qu'on pourra toujours le contester ou le rediscuter, le problème, c'est que, à la différence des jugements, le dispositif ne prévoit aucun délai de signification ni de contestation. L'accord sera contestable, certes, mais pendant combien de temps, jusqu'à quel point et comment ?

Prenons l'exemple d'une ordonnance pénale, qui est une procédure non contradictoire : à partir du moment où la formule exécutoire est apposée, elle doit faire l'objet d'une signification dans un certain délai, ce qui ouvre droit à contestation. Qu'en est-il dans le cas qui nous occupe ? Que se passe-t-il si trente ou quarante ans après la conclusion de l'accord, l'une des parties décide de le contester ? Tout cela n'est pas très sécurisant.