Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Pour toute exécution forcée, il faut un acte de signification, monsieur Savignat. Quant au délai de contestation, il relève du décret, puisque c'est une question de procédure.
