Intervention de Laurianne Rossi

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Je travaille moi aussi depuis plusieurs mois en vue de faciliter le recours à la médiation, en en étendant le champ et en réglementant davantage la profession. Mes amendements CL384 et CL385 visent le même objectif que l'amendement de mon collègue Frédéric Petit, mais par des moyens un peu différents, en cherchant plutôt à compléter la loi de 1995. Le principe d'indépendance des médiateurs, en particulier, doit être inscrit dans la loi, et non uniquement dans le code de procédure civile.

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