Intervention de éric Dupond-Moretti

Si je suis favorable aux deux amendements de Mme Rossi, je suis beaucoup plus sceptique envers celui de M. Frédéric Petit, pour deux raisons notamment. Premièrement, un référencement national des médiateurs servant de base à l'établissement d'une liste de médiateurs me semble compliqué à réaliser dans la pratique, dans la mesure où la médiation est une activité libérale et que le Gouvernement n'entend pas en faire une profession réglementée. Deuxièmement, l'amendement comporte des modifications du code de procédure civile, qui est un texte réglementaire ; il est de ce fait irrecevable.