Intervention de Laurianne Rossi

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Dans un souci de transparence envers le justiciable, il convient de préciser que le médiateur est tenu d'informer les parties, avant le début de la médiation, des modalités de détermination de ses honoraires et du mode de rémunération qu'il entend appliquer.

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