Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Il s'agit de créer un Conseil national de la médiation. J'en profite pour saluer, madame Rossi, monsieur Frédéric Petit, votre investissement sur cette question. La médiation est pour moi une activité pleine de sens, qui contribue à assurer une vraie justice de proximité. La création d'un tel conseil permettra d'aller vers ce que vous souhaitez, mais avec les précautions qui s'imposent et à l'issue d'un travail de réflexion qu'il me semble indispensable de conduire. Cela engendrera nécessairement une charge budgétaire supplémentaire pour l'État et c'est la raison pour laquelle cet amendement est présenté par le Gouvernement.

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