Se connecter - Mon compte
Madame la présidente, pourriez-vous nous préciser quels sont les articles concernés par la procédure de législation en commission ?
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.