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Intervention de Fabien Matras

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras, rapporteur :

Avis défavorable, car l'adoption de ces amendements ferait tomber l'amendement CL560 de M. Mesnier.

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