Intervention de Fabien Matras
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fabien Matras, rapporteur :Avis défavorable. En effet, cette liste est déjà dressée aux articles R. 723-79 à R. 723-85 du code de la sécurité intérieure. Je ne vois pas l'intérêt d'élever cette disposition réglementaire au niveau législatif : il est préférable de conserver la souplesse du règlement pour déterminer les professions de santé susceptibles d'intégrer le SSSM.
