Intervention de Fabien Matras
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fabien Matras, rapporteur :L'idée est séduisante. Je crains cependant que la reconnaissance, dans un cadre professionnel, de visites passées au sein des SIS puisse inciter le juge à qualifier les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs et à les faire entrer dans le champ de la directive européenne de 2003. Avis défavorable.
