Intervention de Gérald Darmanin

L'article 7 prévoit la création d'une commission départementale de coordination et d'optimisation des procédures pour la mise en œuvre et la réalisation des programmes d'action pour la prévention des inondations, les fameux PAPI, présidée par le préfet.

Le Gouvernement partage évidemment votre souhait d'accélérer la mise en œuvre des mesures prévues par les PAPI et de mieux coordonner l'action des services de l'État ; c'est pourquoi nous avions décidé, lors du conseil de défense écologique de février 2020, de réaliser plus vite les PAPI, à la demande du Président de la République. J'ai échangé avec la ministre de la transition écologique et nous sommes convenus de la nécessité d'une plus grande coordination entre nos services. Comme le Gouvernement ne semblait pas avoir pu faire entendre sa voix en cette matière, nous avons été particulièrement attentifs à l'argumentation de M. Matras.

Le nouveau cahier des charges des PAPI, publié en janvier 2021 – sans doute après la rédaction de la proposition de loi –, prévoit la désignation, pour chaque programme, d'un « référent État » chargé d'assurer une meilleure coordination entre les services de l'État. Le préfet de département fait figure de coordinateur naturel : il travaillera donc en lien avec les collectivités locales pour assurer la mise en œuvre la plus efficace possible des PAPI. Cela va, me semble-t-il, dans le sens de l'article 7. Compte tenu de cette décision, postérieure, je le répète, à la rédaction de la proposition de loi, et de l'engagement très ferme pris par le Gouvernement d'accélérer la réalisation des PAPI, l'article 7 paraît superfétatoire ; c'est pourquoi nous en demandons la suppression.