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Intervention de Fabien Matras

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras, rapporteur :

Avis défavorable. L'article ne crée pas une nouvelle instance ; il déplace simplement, dans le code général des collectivités territoriales, la mention d'une instance qui existe déjà.

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