Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement vise à permettre la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Les ajustements que nous avons apportés au code général des collectivités territoriales permettent de renvoyer au pouvoir réglementaire la désignation de l'autorité de l'État que le Gouvernement charge du pouvoir conjoint de nomination des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services départementaux, territoriaux et locaux d'incendie et de secours.

L'amendement adapte en conséquence les conditions de nomination des directeurs et directeurs adjoints et permet, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, de renvoyer au droit commun des services d'incendie et de secours après avoir défini les correspondances des entités et autorités.

Les ajustements apportés à la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale concernent l'organisation des concours et examens professionnels d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, assurés jusqu'à présent par le ministère de l'Intérieur.

L'amendement supprime également les lauréats des concours de lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de la liste des élèves pouvant être pris en charge et formés par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.

Enfin, il prévoit que les charges résultant de ce transfert de missions fassent l'objet d'une compensation financière versée au CNFPT et à un centre de gestion coordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce centre de gestion versera ensuite cette compensation aux centres de gestion organisant les concours et examens.

En somme, il s'agit de déconcentrer, de simplifier et de transférer les ressources en conséquence.