Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Monsieur de Courson, il s'agit de prévoir, sur le modèle de ce qui existe dans le privé, la possibilité pour une collectivité territoriale employant un sapeur-pompier volontaire blessé de bénéficier d'une compensation de la perte financière due à l'accident en se faisant rembourser par le SDIS grâce à l'assurance souscrite par celui-ci.

Nous nous rallierons à l'amendement du rapporteur.

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