Intervention de Fabien Matras

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras, rapporteur :

Les parlementaires tiennent particulièrement à l'article 29. Nous voulons absolument que les dispositions en soient inscrites dans le texte de loi. Je vous suggère, monsieur le ministre, de retirer votre amendement pour que nous y travaillions d'ici à la séance.

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