Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Sur le fond, je vous donne volontiers l'assurance que vous souhaitez, monsieur le rapporteur, ce qui n'empêche pas de respecter la distinction entre la loi et le règlement.

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