Intervention de Fabien Matras

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras, rapporteur :

Cela fait bien plutôt trente ans que l'on parle du numéro unique ! La rédaction initiale de cette proposition de loi a eu au moins le mérite de faire bouger des lignes qui étaient bloquées depuis tout ce temps. Nous pouvons en être fiers : il sera écrit dans la loi qu'on expérimente pendant trois ans et qu'ensuite il faudra décider. C'est tout de même une avancée majeure !

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