Intervention de Thomas Mesnier

Que les associations agréées de sécurité civile se voient confier des missions de transport sanitaire, dont le champ est strictement réglementé par le code de la santé publique, pourrait entraîner une distorsion de concurrence avec les transporteurs sanitaires privés, soumis à des contraintes d'agrément et d'autorisation de mise en service de véhicules limitées par des quotas départementaux. Aussi est-il proposé que les conventions ne puissent pas pouvoir prévoir l'intervention de ces associations pour des missions de transport sanitaire ou de carences ambulancières.