Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Il convient effectivement d'être attentifs à la situation des transporteurs sanitaires. Cela étant, il ne me semble pas souhaitable d'inscrire dans la loi une incompatibilité sur le vecteur qui réalisera cette mission. Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à rassurer les transporteurs sanitaires, sans pour autant interdire l'intervention d'un SDIS, dès lors que le service d'aide médicale urgente vient le solliciter.

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