Intervention de Gérald Darmanin

Il s'agit d'intégrer, dans le périmètre des missions que peut effectuer l'inspection générale de la sécurité civile, les évaluations et inspections techniques des services de l'État et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile, ainsi que des associations agréées de sécurité civile (AASS).

S'agissant des associations agréées de sécurité civile, dans un rapport d'août 2020, l'inspection générale de l'administration recommande notamment, « pour assurer un exercice serein de l'indispensable contrôle de proximité sur les AASS, [de] confirmer, par une disposition législative, la possibilité permanente de contrôle du préfet sur l'ensemble des structures intervenant au plan local sur les dispositifs de secours et sur les missions de sécurité civile ».

Cet amendement élargit, en conséquence, le champ des dispositions pénales aux contrôles réalisés par les personnes désignées par le représentant de l'État dans le département, en l'occurrence le préfet de département, et introduit également une sanction pénale à l'encontre de toute personne physique ou morale réalisant, sans agrément ou habilitation et contre rémunération, des activités relevant d'agréments ou habilitations de sécurité civile.