Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Puisque l'article 40 de la Constitution empêche d'aborder ces questions bassement pécuniaires – l'amendement qu'avait déposé Éric Poulliat en a fait les frais –, le Gouvernement s'engage à le faire dans un rapport. Nous ferons la transparence sur ces modes de financements complexes, nombreux et qui font souvent l'objet de discussions politiques, et nous clarifierons le rôle qu'ont joué les différents acteurs au cours du temps.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.