Intervention de Gérald Darmanin

L'article 1242 du code civil, dont la rédaction est ancienne, prévoit, dans son alinéa 2, que le propriétaire d'un bien d'où est parti un incendie ne sera responsable des dommages causés à des tiers que s'il a commis une faute. Or la proposition de loi prévoit la suppression de cet alinéa.

L'objectif est compréhensible mais, alertés par la Chancellerie, nous nous sommes tournés vers les compagnies d'assurance, qui nous ont fait savoir que l'adoption d'une telle disposition aurait pour conséquence inévitable une augmentation des primes d'assurance, puisque le propriétaire deviendrait responsable de l'incendie par défaut, même s'il n'y est pour rien. Nous souhaitons le maintien de cet alinéa pour éviter une augmentation des primes d'assurance.