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Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard :

L'amendement CL557 tend à introduire la formulation « civil ou militaire », de manière à inclure dans la mesure les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, marins-pompiers et ceux de la BSPP, ces derniers n'étant pas mentionnés dans la rédaction actuelle.

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