Intervention de Fabien Matras

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras, rapporteur :

Les amendements qui visent à prendre en compte l'ensemble des sapeurs-pompiers seront satisfaits par l'adoption des amendements identiques CL887 et CL830. Je suis défavorable aux amendements qui ne se limitent pas à cette modification rédactionnelle, mais qui traitent aussi d'autres sujets, notamment de l'anonymisation des plaintes. Cette disposition me semble difficile à faire passer, à la fois d'un point de vue constitutionnel et vis-à-vis du droit européen. À ce stade, nous n'avons pas trouvé de solution, pas plus que le Sénat.

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