Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Il s'agit d'accompagner la mesure précédemment adoptée en levant le gage, objet de l'article 41.

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