Intervention de Ugo Bernalicis

Vous n'en serez pas surpris, l'amendement tend à supprimer cet article qui prévoit de transposer dans le droit commun des dispositions de la loi scélérate du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, auxquelles notre groupe s'était opposé. Des garde-fous ont beau avoir été prévus, nous continuons de penser que les moyens qui existaient auparavant suffiraient et offriraient davantage de garanties.

Au passage, je m'étonne que nous ayons reçu l'an dernier un bilan de l'application de cette loi, dressé par le ministère de l'intérieur, mais que nous n'en ayons pas eu cette année. Certes, nous n'avions pas été traités avec beaucoup de sérieux, puisque les exemplaires étaient truffés de coquilles, mais au moins ce rapport avait-il le mérite d'exister. Cette année, il n'y en a pas du tout. Peut-être ce projet de loi, ou du moins son exposé des motifs, vaut-il rapport, mais je m'étonne tout de même que l'on reconduise des dispositifs sans les avoir évalués.

Je poserai à nouveau ma question, à laquelle il n'a toujours pas été répondu : vous justifiez le recours à la procédure administrative par la nécessité de ne pas exposer l'intervention des services de renseignement étrangers dans des procédures judiciaires, mais quelle est la proportion de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) décidée pour cette raison ? Il serait intéressant de savoir si la réponse qui nous a été apportée à l'époque était pertinente.