Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

J'en déduis que 30 % des MICAS, au maximum, sont décidées sur la base de renseignements provenant de l'étranger. Ce système ne nous a pas été présenté en 2017 comme étant destiné à gérer les sorties de prison ! J'en fais juste la remarque, pour nos collègues qui s'apprêtent à voter ces dispositions les unes après les autres, en se fiant à des discours qui présentent des objectifs bien éloignés de la réalité ! Il est étonnant qu'au moment de décider de la prolongation du dispositif, nous ne prêtions pas plus attention à cette donnée. Si les MICAS concernent, pour l'essentiel, des personnes qui sortent de prison, restons-en à la voie judiciaire.

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