Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :
L'officier de police judiciaire peut procéder à ce contrôle dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale
