Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

J'ai déposé, avec le rapporteur et M. Ciotti, l'amendement CL187 qui vise à ce que les fouilles, les palpations, les inspections visuelles soient placées sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

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