Intervention de Ugo Bernalicis

Ce n'est pas la première fois que l'on utilise la formule magique du « contrôle de l'officier de police judiciaire » pour donner un vernis démocratique à des actes qui ne sont pas réalisés par des officiers de police judiciaire puisqu'on prévoit de les déléguer à des agents de sécurité privée au sein des périmètres de protection. Vous vous faites plaisir en précisant que le contrôle devra être effectif et continu. Je ne peux pas être en désaccord avec cet ajout mais la réalité vous rattrapera et, dans un an, vous nous expliquerez que cette disposition ne pose aucun problème puisque, sur le terrain, la personne qui veut interpeler quelqu'un peut toujours le faire.

Quant à affirmer que la période de flagrance est sous le contrôle de l'autorité judiciaire, j'ai du mal à le croire, car le contrôle des retenues ou des gardes à vue s'exerce a posteriori. Ces garanties sont bien maigres.