Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

L'amendement, cosigné par le rapporteur mais non par M. Ciotti, reprend la proposition n° 7 de notre rapport d'information et vise à mieux encadrer le dispositif des périmètres de protection. Conformément à l'esprit de la loi, ils ont vocation à être temporaires, car la sécurisation de lieux ayant besoin d'une protection particulière permanente peut être assurée par l'intermédiaire d'autres réglementations spéciales. Nous vous proposons, par conséquent, d'en limiter le renouvellement à une fois, d'autant qu'il est arrivé, très rarement heureusement, que certains abusent de ce dispositif pour sécuriser indéfiniment certains lieux.

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