Intervention de Gérald Darmanin

Je suis assez gêné par cet amendement. Je le comprends car, c'est vrai, la loi a pu être mal comprise au début et quelques périmètres ont été installés durablement. Cependant, leur durée moyenne est de cinq jours. La première année, alors que les préfets ont peut-être pris un peu de temps pour comprendre l'esprit et la lettre du texte que vous aviez adopté, seuls vingt-sept périmètres ont été renouvelés pour une durée supérieure à trente jours, et six l'année suivante. Dès la deuxième année, l'autorité préfectorale a compris ce que vous souhaitiez. Le renouvellement de ces périmètres serait-il contraire à la Constitution dans le sens où ils porteraient atteinte aux libertés individuelles ? Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure était conforme à la Constitution parce que le périmètre ne peut être installé que si certaines conditions sont réunies – ce que vous avez omis de préciser, malheureusement.

Je serais donc plutôt défavorable à cet amendement, car de nombreux services nous ont fait remarquer qu'il pourrait s'avérer nécessaire, dans des circonstances de particulière dangerosité que nous n'aurions encore jamais eu à connaître, de sécuriser des lieux, sous le contrôle du juge. Nous pourrons en discuter dans l'hémicycle. Je ne voudrais pas que nous nous retirions la possibilité de renouveler au-delà de soixante jours, dans des circonstances exceptionnelles, ce périmètre de protection, sous le contrôle du juge.

Peut-être pourrions-nous tirer les conclusions de la décision du juge constitutionnel en précisant que, dans des cas exceptionnels, par une motivation particulière, il serait possible de renouveler plus d'une fois le périmètre. Imaginons que nous nous retrouvions dans une situation comparable à l'Espagne ou au Maroc, à devoir faire face à un afflux de migrants. Pourrons-nous contrôler l'identité de ces personnes, gérer le problème de leur intégration, choisir ceux que nous accueillerons sur notre sol, tout en redoutant la commission d'un attentat, en moins de soixante jours ? Je n'en suis pas certain.

J'ai bien compris le sens de votre amendement mais je ne souhaite pas que la loi nous empêche de prendre des dispositions que le juge constitutionnel lui-même a acceptées, sous certaines conditions.

Je maintiens mon avis défavorable mais je devine que l'amendement sera tout de même adopté dès lors qu'il est présenté par la présidente et le rapporteur, aussi souhaiterais-je que l'on assortisse cette limite d'exceptions en cas de difficultés.