Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable. Le législateur ne saurait lier l'autorité administrative, qui doit conserver un pouvoir d'appréciation selon les circonstances d'espèce et les informations dont elle dispose, afin de prendre une décision.
